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documents nécessaires au dossierLa constitution du dossier requiert plusieurs justificatifs. L'avis d'imposition représente la pièce principale. Les documents relatifs aux revenus des 12 mois précédant l'avant-dernier mois de la demande sont examinés.

Le tribunal veille à l'application équitable des droits entre les parties dans le respect des délais légaux.Les procédures de recouvrement avant la prescriptionLa gestion d'une reconnaissance de dette implique une compréhension précise des démarches de recouvrement.